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PUBLIÉ LE 28 FÉV. 2024
Même si le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du code du travail sont conformes à la Constitution elles sont bel et bien enterrées. En réalité, il a botté en touche et ne répond en rien sur la non conformité avec le droit européen. Tous les salarié·es en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés, pendant le temps de leur arrêt.
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Un combat de longue haleine pour l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
La CGT s’est battue devant les tribunaux pendant de nombreuses années pour faire évoluer le droit et permettre l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union Européenne qui interdit de priver les salarié·es malades de congés payés au nom du droit à la santé et au repos.
Le Conseil d’État a donné raison à la CGT et a condamné la France.
La Cour de cassation a donné raison à la CGT et écarte l’application des dispositions qui privent les salarié·es en arrêt maladie de congés payés depuis septembre 2023.
La CGT va continuer à se battre auprès du Ministère du travail pour exiger la transcription dans la loi de la directive européenne, en application de la décision de la Cour de cassation.
Ainsi, malgré la décision du Conseil, qui considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution, lesdites dispositions contestées du Code du travail sont bel et bien enterrées.
Tous les salarié·es en arrêt maladie acquièrent des congés payés, pendant le temps de leur arrêt.
Cette solution s’applique depuis septembre 2023 pour le futur mais, également, pour le passé, permettant ainsi à tous les salarié·es de réclamer auprès de leur employeur les congés payés dont ils ont été injustement privés pendant leurs arrêts maladie.
C’est une grande victoire pour la CGT, qui a toujours revendiqué qu’un arrêt maladie n’est pas du repos, et qu’il faut maintenant conforter.
- C’est pourquoi la CGT appelle à maintenir un rapport de force qui doit continuer de s’installer dans les entreprises sur ce sujet, en revendiquant l’application immédiate et rétroactive de ces droits et en déclenchant des contentieux sur le sujet.
- La CGT met à disposition de ses organisations des documents pour les accompagner dans ces contentieux : (à télécharger plus bas ↓)
- une note aux organisations suite à la décision du Conseil Constitutionnel
- les deux modèles de courriers types (collectif et individuel),
- un modèle de notes d’audience pour les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud’hommes,
- un exemple de décisions déjà gagnées sur le sujet, le tout actualisé avec la décision du Conseil constitutionnel.
→ Congés payés en cas d’arrêt maladie : comment faire valoir ses droits ?
📨 Boîte à outils
- Modèle de courrier pour que le ou la salarié·e puisse obtenir la régularisation de ses droits à congés auprès de son employeur : Télécharger
- Un modèle de courrier pour que le syndicat puisse demander à l’employeur la régularisation de tous les droits à congés dans l’entreprise : Télécharger
- Une modèle de procédure type aux prud’hommes en cas de refus de l’employeur : Télécharger
